Le contrat doit obligatoirement être signé par le représentant légal ou le mandataire. 

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• Complétez le formulaire en ligne

• Imprimez-le en deux exemplaires

• Datez et signez les deux exemplaires

Contrat disponible : ici 

  Joindre les pièces justificatives  

• La copie de la pièce d’identité du représentant légal ou du mandataire (recto-verso)

• Un extrait Kbis de moins de 3 mois (extrait du registre du commerce)

• Une attestation du RIDET de la société

• Une copie certifiée des statuts de la société (hors entreprise individuelle)

• Un justificatif des pouvoirs du représentant légal ou du mandataire

• Un justificatif de domicile du représentant légal ou du mandataire

• Relevé d'Identité Bancaire (RIB)

  Envoyer le dossier complet à OFINA  

Service Commerçants - 1 rue Charles Peguy - Baie de l'Orphelinat - 98800 Nouméa.

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